Qu'est ce qu'un EHPAD ?

Les établissements accueillant des personnes âgées dépendantes doivent depuis la réforme du 2 janvier 2002 signer une convention tripartite pluriannuelle (avec l'ARS et le département).

Ces institutions deviennent ainsi des Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). La convention tripartie, signée pour cinq ans, engage l'EHPAD dans une démarche de qualité.

L'établissement doit respecter un cahier des charges strict assurant la qualité des soins. L'EHPAD est soumis à des inspections de l'Agence régionale de santé (ARS), qui remplace la DDASS depuis le 1er janvier 2010.

En contrepartie, l'EHPAD reçoit des subventions et jouit d'un taux d'encadrement plus élevé qu'une maison de retraite n'ayant pas signé la convention tripartite.

Cet accord précise les perspectives d'évolution et d'organisation de l'EHPAD sur 5 ans. Il comprend notamment un projet institutionnel, un plan de formation, l'inscription de l'EHPAD dans un réseau gérontologique, la classification des résidents dans les groupes iso-ressources, etc.

Le système de tarification en EHPAD

La réforme des EHPAD de 2002 visait également à une plus grande transparence. Dans cet esprit, le tarif du séjour en EHPAD a été décomposé en trois parties :
    
 - Un tarif hébergement, fixé chaque année par le préfet en fonction du niveau de prestations de l'établissement. Il est le même pour tous les pensionnaires de l'EHPAD. Ce tarif couvre les frais de logement, alimentation, animation, blanchisserie.
Il est à la charge du résident de l'EHPAD. Si les ressources de ce dernier sont trop faibles, il pourra demander l'aide sociale à l'hébergement (ASH) versée par le département.

 - Un tarif dépendance, qui dépend du niveau de dépendance du résident de l'EHPAD, évalué d'après la grille AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources). Le montant est déterminé par le président du Conseil Général. Il est à la charge des personnes âgées non dépendantes, qui reçoivent une prestation minimale.

Les aînés appartenant aux catégories GIR 1 à 4 (fortement dépendantes ou dépendantes) sont prises en charge par l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) versée par le Conseil Général et doivent s'acquitter uniquement du ticket modérateur.

 - Un tarif soins, pris en charge par l'assurance maladie. Il comprend les soins médicaux dispensés par l'équipe soignante de l'EHPAD. Il englobe également le matériel médical. Les soins pratiqués par des intervenants extérieurs et imputables à la Sécurité sociale sont également compris dans le tarif soins.